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L’obtention du permis de conduire exige d’avoir un certain nombre d’aptitudes physiques qui a été précisé dans l’arrêté suivant : Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cet arrêté est disponible dans sa totalité sur le site : http://www.droit-medical.com/textes-de-reference/17-textes-divers/423-permis-conduire-arrete-7-mai-1997, site que nous recommandons tout particulièrement pour tous les problèmes de droit médical. Ici, nous nous limiterons à la pathologie purement ophtalmologique que nous avons extraite de ce site (voir tableau ci-dessous).
Numéro |
Affections |
Groupe 1 : Léger |
Groupe 2 : Lourd |
Observations |
2.1 |
Fonctions visuelles (testées s'il y a lieu avec correction optique) : |
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2.1.1. Acuité visuelle en vision de loin. |
Incompatibilité si l'acuité visuelle est inférieure à 5/10 à l'épreuve d'acuité binoculaire en utilisant les deux yeux ensemble. Si un des deux yeux a une acuité visuelle nulle ou inférieure à 1/10, il y a incompatibilité si l'autre œil a une acuité visuelle inférieure à 6/10.
Compatibilité temporaire dont la durée sera appréciée au cas par cas si l'acuité visuelle est limite par rapport aux normes ci-dessus. |
Incompatibilité si l'acuité visuelle est inférieure à 8/10 pour l'œil le meilleur et à 5/10 pour l'œil le moins bon.
Si les valeurs de 8/10 et 5/10 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chaque œil atteigne 1/20, ou que la correction optique soit obtenue à l'aide de verres correcteurs d'une puissance ne dépassant pas + ou - 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles cornéennes (vision non corrigée égale à 1/20). La correction doit être bien tolérée. |
Pour les deux groupes, les acuités sont mesurées avec correction optique si elle existe déjà. Le certificat du médecin devra préciser l'obligation de correction optique. En cas de perte de vision d'un œil (- de 1/10), délai d'au moins 6 mois avant de délivrer ou renouveler le permis et obligation de rétroviseurs bilatéraux. Avis du spécialiste si nécessaire. Pour les deux groupes, avis spécialisé après toute intervention chirurgicale modifiant la réfraction oculaire. |
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2.1.2. Champ visuel. |
Incompatibilité si le champ visuel binoculaire horizontal est inférieur à 120°. Incompatibilité de toute atteinte du champ visuel du bon œil si l'acuité d'un des deux yeux est nulle ou inférieure à 1/10. |
Incompatibilité de toute altération pathologique du champ visuel binoculaire. |
Avis du spécialiste en cas d'altération du champ visuel. |
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2.1.3. Dyschromatopsies (vision des couleurs). |
Les troubles de la vision des couleurs sont compatibles. Le candidat en sera averti, en particulier dans le groupe Lourd du fait des risques additionnels liés à la conduite de ce type de véhicules. |
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Mobilité du globe oculaire. |
Pathologie oculaire : |
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2.2.1. Aphakie bilatérale. |
Se reporter aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. |
Avis du spécialiste. |
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2.2.2. Héméralopies. |
Incompatibilité des troubles de la vision nocturne. |
Avis du spécialiste. |
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2.2.3.Monophtalmies. |
Voir paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. |
Incompatibilité. |
Avis du spécialiste. |
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2.2.4. Nystagmus. |
Aptitude à apprécier en fonction de la sévérité du nystagmus. Voir paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. |
Incompatibilité. |
Avis du spécialiste. |
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2.2.5 Troubles de la mobilité : |
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blépharospasme incoercible. |
Incompatibilité. |
Avis du spécialiste. |
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Motilité du globe oculaire |
Incompatibilité des diplopies permanentes. |
Avis du spécialiste. Les strabismes ou hétérophories non décompensées sont compatibles si l'acuité visuelle est suffisante. |
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2.2.6 Hémianopsies. |
Incompatibilité des hémianopsies permanentes. |
Avis du spécialiste (voir paragraphe 2.1.2). |
À la lecture de ces données, on peut constater que le législateur s’est révélé extrêmement permissif. Pour les patients présentant un trouble oculomoteur, la seule véritable limitation est la valeur de l’acuité visuelle. Ni le strabisme, ni le nystagmus, ni l’absence de sens du relief ne sont en soi des contre-indications à l’obtention du permis de conduire. Le point capital est la valeur de l’acuité visuelle de chaque œil. On ne peut donc que recommander aux parents dont les enfants présentent un déficit d’acuité visuelle d’un ou des deux yeux de suivre les procédures validées par la communauté scientifique pour traiter un éventuel défaut visuel (correction optique totale, occlusion) afin d’obtenir la meilleure acuité visuelle à l’âge adulte.
PS. À titre personnel, je trouve que le législateur a été extrêmement laxiste (beaucoup trop). Je ne suis pas convaincu que cette situation perdure dans les années à venir.
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Date de création de la page : avril 2010
Date de révision de la page : Dimanche, 22 Mars 2015